Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Cerfa N° 12285-05
Vous demandez à faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal dinstance ou de la juridiction de proximité. Une notice Cerfa 50808-05 accompagne ce formulaire. Joindre à votre démarche le formulaire cerfa téléchargeable.
Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012
Nombre de pages : 3
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