Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble
Cerfa N° 12011-01
Ce formulaire cerfa est destiné aux professionnels exerçant les fonctions d'expertise qui interviennent sur demande des propriétaires d'immeubles pour déceler la présence de termites. L'article 9 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 impose que les « les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou dentretien de lutte contre les termites ». Pour vous aider dans ces démarches, il convient de télécharger ce formuliare cerfa pour votre déclaration.
Modèles prêts à l’emploi