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Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle

Cerfa N° 11979-04

Vous pouvez présenter une demande de pension de réversion ou d'orphelin si vous êtes veuf(ve) ou divorcé(e) d’un fonctionnaire de l'’État, d’'un militaire ou d'’un magistrat, orphelin de moins de 21 ans d’un fonctionnaire de l'’État, d'’un militaire ou d'’un magistrat, orphelin handicapé de plus de 21 ans d’un fonctionnaire de l’'État, d’'un militaire ou d'’un magistrat, ou le représentant légal d’'un orphelin mineur d'un fonctionnaire de l'’État, d'’un militaire ou d’'un magistrat, ou d’'un majeur protégé (conjoint, ancien conjoint ou orphelin du fonctionnaire de l’État, du militaire ou du magistrat). Pour vous aider dans votre démarche il convient de télécharger le formulaire cerfa de demande de pension.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11979-04 : Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle
Aperçu Formulaire Cerfa No 11979-04 : Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 8

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