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Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Cerfa N° 11807-02

Vous demandez au juge, dans un litige qui vous oppose à un tiers, qu'une tentative de conciliation soit mise en place. La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions, désigné à cet effet. Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne. Une notice Cerfa 50824-01 accompagne ce formulaire CERFA.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 11807-02 : Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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