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Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cerfa N° 11764-06

Cette procédure sert à faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité. Une notice Cerfa 50808-05 accompagne ce formulaire. Joindre à votre démarche le formulaire cerfa téléchargeable.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11764-06 : Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Aperçu Formulaire Cerfa No 11764-06 : Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 3

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