Déclaration de constitution d'une SARL
Cerfa N° 11680-02
Vous souhaitez déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, EURL), sauf activité agricole. Des informations relatives à la personne morale, à l'établissement et au dirigeant vous seront demandées. Pour vous aider dans cette démarche il convient de télécharger le formulaire cerfa de déclaration de constitution d'une sarl et de le joindre à votre demande.