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Déclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilées

Cerfa N° 11096-12

Le dépôt de cette déclaration par l'intermédiaire de ce formulaire CERFA téléchargé, doit intervenir dans les 15 jours de l’'expiration du mois au cours duquel les primes stipulées au profit de l’assureur ont fait l’'objet d’une émission de quittance ou que les sommes, rentes ou valeurs dues ont été versées aux bénéficiaires.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11096-12 : Déclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilées
Aperçu Formulaire Cerfa No 11096-12 : Déclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilées

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 4

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