Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

La déclaration H2 par ce formulaire cerfa a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les locaux d'habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif. Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au Centre des Impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination. téléchargez le formulaire cerfa et le renvoyer dument rempli au centre des impôts.