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Déclaration de succession (pour les immeubles qui ne dépendent pas du service des impôts des entreprises du domicile du défunt)

Cerfa N° 10820-06

Ce formulaire permet aux bénéficiaires d'une succession de déclarer le ou les immeubles que possédait le défunt mais qui ne dépendent pas du service des impôts de son domicile. Pour vous aider dans vos démarches il convient de télécharger et joindre le formulaire cerfa.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 10820-06 : Déclaration de succession (pour les immeubles qui ne dépendent pas du service des impôts des entreprises du domicile du défunt)
Aperçu Formulaire Cerfa No 10820-06 : Déclaration de succession (pour les immeubles qui ne dépendent pas du service des impôts des entreprises du domicile du défunt)

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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