Déclaration de succession feuille intercalaire
Cerfa N° 10486-05
Vous êtes l'héritier, l'époux survivant, le légataire ou le donataire d'une personne décédée. Afin de régler la succession du défunt, vous devez remplir le formulaire cerfa de déclaration de succession qui s'accompagne notamment de cette feuille intercalaire.
Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012
Nombre de pages : 2
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