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Déclaration de contrat de prêt

Cerfa N° 10142-05

La déclaration de contrat de prêt est souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, s’il n’y a pas d’intermédiaire, par le débiteur, pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 euros.  Télécharger ce formulaire cerfa vous aidera dans votre démarche.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 10142-05 : Déclaration de contrat de prêt
Aperçu Formulaire Cerfa No 10142-05 : Déclaration de contrat de prêt

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

Nombre de pages : 1

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