Déclaration dintention daliéner ou demande d'acquisition dun bien soumis à lun des droits de préemption prévus par le code de lurbanisme
Cerfa N° 10072-02
Si vous désirez vendre un bien immobilier (maison, appartement...) et que votre immeuble est situé dans une zone du plan local d'urbanisme où existe un droit de préemption urbain, ce formulaire cerfa vous concerne. Vous devez télécghargez et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ce formulaire cerfa à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, en quatre exemplaires. Ce formaulaire cerfa est accompagné d'une Notice Cerfa 50013-01.
Modèles prêts à l’emploi