Exemple de document type
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende

Objet : contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire


Madame, Monsieur,

Par courrier en date du ____________ (date du courrier vous informant du retrait de points), le service du fichier national des permis de conduire m'a notifié le retrait de________ point(s) sur mon permis de conduire, relatif à l'infraction suivante :

Le ___________ (date) à _________ heures (heure), j'ai été verbalisé(e) pour ___________ (indiquez l'infraction retenue contre vous), à ___________ (ville).
J'ai été avisé(e) que cette infraction donnerait lieu au retrait de_________ points sur mon permis de conduire.

Cette infraction datant de moins de 45 jours, je n'ai pas encore payé l'amende nicontesté l'avis de contravention mais j'en ai encore la possibilité.

Le retrait de points effectué sur mon permis de conduire est donc clairementprématuré dans la mesure où il intervient avant le paiement de l'amende etl'expiration des voies de recours dont je bénéficie.
 

Je ne peux donc que contester la régularité de ce retrait de points, en ce sensqu'il viole l'article L.223-1 du code de la route, lequel prévoit expressémentque c'est le paiement de l'amende qui établit la réalité d'uneinfraction et permet alors à l'administration d'effectuer le retrait de points.