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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de vitesse : Absence de mention de la vitesse


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour contester une contravention pour excès de vitesse lorsque le PV ne mentionne pas la vitesse à laquelle vous avez été flashé ou la vitesse retenue après application de la marge technique.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'une contravention pour excès de vitesse



Madame, Monsieur,
 

Suite à une arrestation en date du _________ (date) au volant de ___________ (indiquez le véhicule que vous conduisiez : ma voiture, ma moto), j'ai été verbalisé(e) par l'agent de police __________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé : ce numéro est inscritsur la contravention) pour excès de vitesse.

OU

Le ____________ (date), j'ai été flashé(e) par un radar automatique fixe et ai reçu, le______________ (date à laquelle vous avez reçu la contravention), un avis de contravention m'avisant de la perte de ________ points ainsi que d'une amendede _________ euros.

Or, l'avis de contravention reçu ne m'indiquait pas la vitesse mesurée parle radar.

Ou :

Or, l'avis de contravention reçu ne m'indiquait pas la vitesse retenue pour mesanctionner, après application de la marge technique.

Ou :

Or, l'avis de contravention reçu ne m'indiquait ni la vitesse mesurée par leradar, ni la vitesse retenue pour me sanctionner, après application de la marge technique.

 

 



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Modifié le : 25/06/2012 16:40:10
Nombre de mots : 355

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