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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un avis de majoration d'amende suite à l'annulation du PV de stationnement


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour informer le Trésor public que la contravention dont il vous demande le paiement majoré a été annulée ou classée sans suite après que vous l'ayez contestée. Comment informer le Trésor public que la contravention a été payée.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Comptable du Trésor
(Coordonnées du service mentionné sur l'avis de majoration)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'un avis de majoration



Madame, Monsieur,
 

J'accuse réception de l'avis de majoration en date du __________ (date) relatif auPV de stationnement n° _____________ (numéro indiqué sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention) émis le __________ (date de la contravention).
 

Néanmoins, je vous informe, par la présente, que j'ai contesté cettecontravention auprès de l'Officier du Ministère Public afin d'en êtreexonéré(e) et que l'officier du Ministère Public a accédéà ma requête par décision en date du ___________ (date de la décision d'exonération).
OU :

Néanmoins, je vous informe, par la présente, que j'ai contesté cettecontravention auprès de l'Officier du Ministère Public afin d'en êtreexonéré(e) et que le tribunal de Police de _________ (ville) a accédéà ma requête par décision en date du ___________ (date de la décision d&#



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Modifié le : 14/06/2012 16:14:52
Nombre de mots : 349

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