Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de demande d'émancipation au juge des tutelles


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'émancipation au Juge des tutelles. Comment un parent peut-il demander l'émancipation de son enfant mineur âgé de 16 ans révolus ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Greffe du Tribunal d'instance de ________
M/Me le Juge des tutelles
Adresse
Code postale/Ville




Objet : Demande d'émancipation
 


Madame, Monsieur le juge,

 

Je soussigné(e) ______________ (indiquez vos nom et prénom),demeurant au ________ (adresse)né(e) le _____ (date de naissance complète)de nationalité _____et exerçant la profession de _________(précisez votre profession)avoir l'honneur de solliciter par la présente, l'émancipation de mon enfant _________ (indiquez ses nom et prénom),né(e) le _____ (date de naissance complète)pour les raisons suivantes :

Expliquez précisément les raisons qui font que vous demandez l'émancipation de votre enfant : il en va de son inté
 



Mode d'emploi de ce document


Voir les 2 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 06/06/2013 14:25:13
Nombre de mots : 195

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK