Exemple de lettre type
demande d'émancipation
Modele de lettre gratuite: Lettre de demande d'émancipation aux juges des tutelles. Comment un parent peut-il demander l'émancipation de son enfant mineur âgé de 16 ans révolus?
Aperçu de la lettre
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Greffe du Tribunal d'instance de ________
M/Me le Juge des tutelles
Adresse
Code postale/Ville
M/Me le Juge des tutelles
Adresse
Code postale/Ville
Objet : Demande d'émancipation
Madame, Monsieur le juge,
Jesoussigné(e) ______________ (indiquez vos nom et prénom),demeurant au ________ (adresse)né(e) le _____ (date de naissance complète)de nationalité _____et exerçant la profession de _________(précisez votre profession)avoir l'honneur de solliciterpar la présente, l'émancipation de mon enfant _________ (indiquez ses nom et prénom),né(e) le _____ (date de naissance complète)pour les raisons suivantes :
Expliquez précisément les raisons qui font que vous demandez l'émancipation de votre enfant :
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