Exemple de document type
Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
Modele de lettre gratuite: Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin de prouver la réalité d'un concubinage?
Aperçu de la lettre
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE
Je soussigné (e)______________ (indiquez vos nom et prénoms), né(e) le ________ (date de naissance) à ________ (lieu de naissance) et demeurant au ________ (précisez votre adresse actuelle), déclare sur l'honneur vivre maritalement/ en union libre depuis le ________ (date du début de commencement de vie commune) avec __________ (indiquez les nom et prénom du concubin) né(e) le _______ (date de naissance) à _______ (lieu de naissance) et demeurant à la même adresse ________ (répétez ici votre adresse de résidence commune).
J'ai connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui énonce que «
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