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Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune


Modele de lettre gratuite: Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin de prouver la réalité d'un concubinage?


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DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE

 

Je soussigné (e)______________ (indiquez vos nom et prénoms), né(e) le ________ (date de naissance) à ________ (lieu de naissance) et demeurant au ________ (précisez votre adresse actuelle), déclare sur l'honneur vivre maritalement/ en union libre depuis le ________ (date du début de commencement de vie commune) avec __________ (indiquez les nom et prénom du concubin) né(e) le _______ (date de naissance) à _______ (lieu de naissance) et demeurant à la même adresse ________ (pétez ici votre adresse de résidence commune).

J'ai connaissance de l'article 441-7 du Code nal qui énonce que «

nd témoin



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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