Exemple de document type
Lettre de demande à un huissier de signifier une assignation au défendeur

Objet : demande de signification d'une assignation au défendeur


Maître,
 

Je soussigné(e) ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile)

Ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _______ (exposez ici les faits reprochés à votre adversaire : lieu, heure, fautereprochée ).

Souhaitant engager une procédure judiciaire à l'encontre de mon adversaire afinde trancher ce litige, je vous mandate, par la présente, aux fins de signification del'assignation ci-jointe.
 

Je vous prie donc de bien vouloir délivrer cette assignation à Monsieur/Madame _________ demeurant au ____________ (nom, prénom, adresse de votre adversaire s'il s'agit d'une personne physique) afin de l'informer qu'une action en justice est engagée à son encontre et ce,15 jours au moins avant la date de l'audience prévue le _________ (indiquez la date prévue pour l'audience).

OU :

Pièces jointes : l'assignation comprenant le texte de l'assignation ainsi que les copies des piècesjustificatives