Exemple de lettre type
demande de signification d'une assignation au défendeur

Je soussigné(e) ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile)

Ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _______ (exposez ici les faits reprochés à votre adversaire : lieu, heure, faute reprochée ).

Souhaitant engager une procédure judiciaire à l'encontre de mon adversaire afin de trancher celitige, je vous mandate, par la présente, aux fins de signification de l'assignation ci-jointe.

Je vous prie donc de bien vouloir délivrer cette assignation à Monsieur/Madame _________ demeurant au ____________ (nom, prénom, adresse de votre adversaire s'il s'agit d'une personne physique) afin de l'informer qu'une action en justice est engagée à son encontre et ce, 15 jours au moinsavant la date de l'audience prévue le _________ (indiquez la date prévue pour l'audience).

OU