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Exemple de document type
Lettre de contestation par un professionnel des frais de rejet d'un chèque par la banque


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation par un professionnel de frais de rejet de chèque par la banque. Quels sont les frais que la banque peut imposer à l'entreprise en cas de rejet de chèque ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Banque
Adresse
Code postal/ville




Objet : contestation du montant prélevé suite au rejet d'un chèque


Madame, Monsieur,
 

Le ______ (date de remise du chèque), un chèque émis par notre société a été encaissé: le chèque numéro _____________ (numéro du chèque) correspondant à une facture émise le _____________.


Vous avez rejeté ce chèque pour défaut de provision, ce que nous necontestons pas.
Vous nous avez ensuite facturé au titre de ce rejet la somme totale de ________ (somme prélevée au titre des frais bancaires).

Or, le code monétaire et financier, en son article D. 131-25, dispose que pour unchèque d'un montant supérieur/inférieur à 50 euros, le montant maximal de frais de toute nature prélevés parl'établissement de crédit ne peut excéder 30/50 euros.

De surcroît, à notre sens, un partenaire aussi important que vous pour nous devraitaccepter de consentir à ne pas nous facturer de frais, étant donné ladélicatesse de notre situation.
 

 


Pièces jointes :

 

 



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Modifié le : 02/07/2012 16:54:59
Nombre de mots : 312

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