Exemple de document type
Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur de es revenus et de son patrimoine

Objet : déclaration sur l'honneur de ses revenus et de son patrimoine

Madame, Monsieur,

Je soussigné ______________ (précisez vos noms et prénoms) demeurant actuellement au ____________________________ (précisez votre adresse) déclare, conformément aux dispositions de l’article 272  du Code Civil,l'ensemble de ses revenus, de ses ressources, de son patrimoine et de ses conditions de vie,propres à déterminer le principe et le montant d'une prestation compensatoire.

Revenus et ressources de l'année : _______ (précisez l'année) : _________________ (précisez notamment l'ensemble des salaires, retraites, dettes, emprunts, avantages ennature, pensions alimentaires, pensions d'invalidités, prestations diverses,indemnités, la nature et le montant de ces ressources et revenus).

Patrimoine mobilier et immobilier : ______________________________ (précisez notamment l’ensemble de vos biens, immeubles, terrains, fonds de commerce,parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économiesdiverses, ainsi que leurs situations,  lieux d'établissement...).