Exemple de document type
Modèle de lettre de contestation de PV pour téléphone au volant

Modèle de lettre gratuit sur Documentissime: lettre de demande d'exonération d'une amende pour téléphone tenu en main au volant.

Aperçu du document

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Service de contestation
Adresse
CP Ville

Objet : recours en exonération

Affaire : infraction du _________ (date de l'infraction) suite au téléphone tenu en main au volant

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai l’honneur de contester la matérialité de l’infractionvisée dans l’avis de contravention :

__________(numéro de l'infraction).

En effet, je n’ai jamais commis une telle infraction.

A aucun moment je n’ai téléphoné au volant, d’ailleurs je disposed’un kit piéton.

En tout état de cause, les agents étaient situés à un emplacement quiles empêchait de constater par eux-mêmes.

Ce n’est donc que par suppositions qu’ils ont constaté cette éventuelleinfraction.

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