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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un PV pour franchissement d'un feu rouge sans arrestation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de constestation d'un PV pour franchissement d'un feu rouge sans arrestation. Comment contester un procès verbal ? Où s'adresser pour contester un procès verbal de franchissement d'un feu rouge ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




 

Objet : Recours en exonération
 
 
 
 
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
 
 
J’ai l’honneur de contester la matérialité de l’infractionvisée dans l’avis de contravention n° __________ - Franchissement d’un feurouge clignotant.
 
En effet, je n’ai jamais commis une telle infraction et je n’ai en tout étatde cause jamais été 
arrêté par un agent de police. 
 
Cependant, je prête régulièrement mon véhicule  et il estpossible qu’une autre personne ait 
commis cette infraction.
 
Aussi, sans preuve formelle de ma culpabilité et compte tenu de ces circonstancesparticulières je&n


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Modifié le : 30/01/2013 17:34:35
Nombre de mots : 278

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