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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une décision de la sécurité sociale auprès de la Commission de recours amiable (CRA)


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'une décision de la sécurité sociale. A qui s'adresser ? Comment rédiger une lettre de contestation ? Quels délais pour contester ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame ou Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de ______ (CPAM dont vous dépendez)
Adresse
Code postal / Ville




 

Référence : votre numéro de Sécuritésociale                  


N° de dossier : ………
 

 

Madame, Monsieur le président,

 

Par lettre datée du _____ (date), la caisse primaire d’Assurance-maladie dont je dépends _________ (indiquez ses coordonnées) a refusé de faire droit à _________ (ex. remboursements de soins médicaux) au motif que ________ (résumez les raisons avancées par votre caisse).

Je considère cette décision comme non justifiée. En effet ________________, (expliquez votre point de vue). C’est pourquoi je souhaiterais qu



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Modifié le : 23/07/2012 18:05:46
Nombre de mots : 227

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