Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi en suivi


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi en suivi. Comment demander l'indemnisation inétgrales des préjudices causés par un courrier suivi reçu en mauvais état ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Bureau de Poste de _______
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,
 

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour del'envoi, à savoir ________ euros (montant exact de l'affranchissement) et faisait l'objet d'un suivi à ma demande.

Or, ce courrier est arrivé à destination en mauvais état. L'enveloppeétait endommagée et ouverte et son contenu étaitdétérioré.

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre deréclamation pour avarie d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour avarie d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité d'avarie, montant maximum légalement prévupour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par la détérioration ducourrier que je vous ai confié.

En effet, j'ai subi, du fait de cette avarie, les dommages suivants :
Indiquez tous les préjudices chiffrables, certainset directsque vous avez subis en raison de la détérioration du courrier par La Poste+ leur montant



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/08/2012 16:02:56
Nombre de mots : 777

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK