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Exemple de document type
Lettre refusant l'autorisation demandée par le fonctionnaire de cumuler son activité à celle d'auto-entrepreneur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre refusant l'autorisation demandée par le fonctionnaire de cumuler son activité à celle d'auto-entrepreneur. Comment notifier cette décision ? Quelles sont les formes à respecter ? La motivation à développer au soutien de la décision.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom(s) et Prénom(s) du fonctionnaire
Adresse
Code postal / Ville




Objet : Information du refus d’autoriser le cumul du fonctionnaire et auto-entrepreneur.

 

Madame, Monsieur,

 

Suite à votre courrier en date du ______ (indiquez la date du courrier reçu) me faisant part de votre demande d’autorisation de cumuler votre fonction actuelle àcelle de _________ (précisez la fonction convoitée), j’ai le grand regret de vous faire part de mon refus.

En effet, au vu des éléments contenus dans votre dossier et en application del’article 1er du décret du 20 janvier 2011 (n°2011-82) l’activité envisagée porteatteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à laneutralité du service en ce que ___________ (précisez les motifs qui suscitent de votre part une réponse négative).

En conséquence, à défaut d&rsquo



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Modifié le : 30/08/2012 17:47:21
Nombre de mots : 282

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