Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de l'attribution d'un marché public : référé contractuel

Nos références : ________ (champ à remplir)

Objet : référé contractuel.

                                                                      Date _____ (à préciser), à _____ (à préciser)

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en quatre exemplaires, une requête enréféré contractuel déposée au titre des articles L 551-13à L 551-23 du Code de justice administrative, accompagnée des piècesci-jointes.

Compte tenu de l'urgence, vous voudrez bien ordonner la suspension immédiate de lasignature du contrat relatif à ______ (évoquez le marché public en question), objet de la  présente requête ET/OU prononcer l'annulation du marché public.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Président, enl'assurance de mes sentiments déférents.

Signature

Pièces jointes : requête de référé contractuel et pièces jointes de larequête.

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de ___________ (précisez le nom de la ville du tribunal administratif compétent)

REQUÊTE AUX FINS DE RÉFÉRÉ CONTRACTUEL

POUR :

La _______ (citez le nom de votre société prétendante au marché public) au capital social ___________ € représentée par son Président enexercice, _____________ (indiquez vos nom, prénom) né le ______ (date de naissance) à ________ (ville de naissance), de nationalité française, domicilié au siège de lasociété ____________ (précisez l'adresse du siège de la soci&e