Exemple de document type
Modèle de transaction suite à une rupture conventionnelle

TRANSACTION SUITE A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

ENTRE :

La société dénommée ______________ (dénomination sociale),société _________ (forme de la société), inscrite au registre ducommerce et des sociétés de _______ sous le numéro ___________, dont lesiège social est situé à ____________ (adresse complète),

Représentée à l’acte par :

Monsieur/ Madame ___________ (Prénom(s) et Nom(s)), agissant en sa qualité de___________ et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET

Monsieur/ Madame ___________ (Prénom(s), Nom(s)), né(e) à ____________, le___________, demeurant _______________ (adresse complète),

Ci-après dénommé(e) « le salarié »,

D’AUTRE PART,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le salarié a été embauché au sein de la société enqualité de ________ (fonction du salarié) aux termes d’un contrat de travailsigné le   __________.

Éventuellement (s’il s’agit d’un représentant du personnel)

Il/ Elle exerce en outre le mandat de __________ (représentant du personnel/délégué du personnel) depuis le _____________.

A l’issue de plusieurs entretiens des __________ et ___________ (précisez les dates),les parties ont convenu de rompre le contrat de travail qui les liait.

Conformément à l’article L 1237-14 du Code du travail, cette ruptureconventionnelle a fait l’objet d’une homologation par la Direction Départementaledu Travail en date du ________.

Ou :

La demande d’homologation a été adressée à la DirectionDépartementale du Travail le _________. Un délai de 15 jours s’estécoulé depuis, sans réponse. Son silence donc vaut acception de la convention,conformément aux dispositions de l’article L 1237-14 du Code du travail.

Or, le salarié fait état d’un préjudice q