Exemple de document type
Modèle d'assignation en partage d'indivision conventionnelle avec licitation devant le Tribunal de Grande Instance

ASSIGNATION EN PARTAGE D'INDIVISION CONVENTIONNELLE AVEC LICITATION DEVANT LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE DE___________

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ___________

À LA REQUÊTE DE :

Monsieur/Madame ___________ (Nom, prénom),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur la présente assignation et ses suites.

J'AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ,

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

domicilié ___________ (adresse), 

DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur/ Madame ___________, (Prénom, Nom), domicilié ___________ (adresse),où étant et parlant à

D'avoir à comparaître sous le délai de QUINZE JOURS, devant le Tribunal de Grande Instance de __________, siégeant en ses audiences habituelles____________ (adresse du tribunal).

Etant précisé que le déclarant devra, dans ce délai de QUINZE JOURSci-dessus indiqué et conformément aux articles 56, 752 et 755 du code deprocédure civile, charger de ses intérêts un avocat postulant devant ce tribunalet que faute de ce faire, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue contrelui au seul examen des pièces produites par son adversaire.