Exemple de document type
Modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle introduite par l'enfant

ASSIGNATION EN CONTESTATION DE FILIATION PATERNELLE INTRODUITE PAR L'ENFANT

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE _______

A la requête de :

Monsieur/Madame ___________ (Nom, prénom de l'enfant majeur),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Affilié(e) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur lesprésentes et ses suites.

Remarque: Si l'enfant est mineur ajouter l'identité complète de l'administrateurad hoc ou du représentant légal

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

Donne assignation à :

Monsieur ___________ (Nom, prénom), domicilié __________________________, ouétant et parlant à

D'avoir à comparaître devant Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales dutribunal de grande instance de __________ au palais de justice sis ____________________.

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles ilvous est intenté.

TRES IMPORTANT

Vous êtes tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. Àdéfaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué,vous vous exposez &agra