Exemple de document type
Modèle d'assignation devant le juge de l'exécution

TRIBUNAL _____________ DE _________________

MONSIEUR/MADAME LE JUGE DE L'EXÉCUTION

ASSIGNATION DEVANT MONSIEUR LE JUGE DE L'EXÉCUTION

L'AN DEUX MILLE __________ ET LE _________

A la requête de :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______

Demeurant __________________

De nationalité ________________
Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur lesprésentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ,

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

domicilié ___________ (adresse),

DONNE ASSIGNATION À :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______

Demeurant __________________

De nationalité ________________
Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____

OU ÉTANT ET PARLANT À :

À COMPARAÎTRE À L'AUDIENCE DU :

___________ à __________ HEURES

Par devant Monsieur le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instancede ___________(adresse)

TRÈS IMPORTANT

Devant cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 11