Exemple de document type
Lettre de plainte pour l'installation d'une caméra de surveillance sans autorisation
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Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : Dépôt de plainte
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur en ma qualité d'habitant(e) de la ville de ________ (ville) de déposer plainte contre __________ (nom de la société, nom de la personne, mairie de la ville, contre X si inconnue) pour installation illégale d'un système de vidéoprotection.
En effet, j'ai constaté qu'un système devidéoprotection était en place ____________ (lieu), alors qu'il ne bénéficie pas d'une autorisation de la CommissionDépartementale (cf liste officielle de ces autorisations).
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Modifié le : 05/07/2012 15:09:00
Nombre de mots : 179