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Lettre de déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit pour contester une saisie


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit pour contester une saisie. Téléchargez gratuitement notre exemple de lettre de déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit pour contester une saisie accompagné de conseils de rédaction et d'informations juridiques utiles.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom du destinataire (Huissier de Justice)
Adresse
Code postal / Ville




Objet : Contestation d'une saisie-vente et attestation sur l'honneur d'hébergementà titre gratuit de __________ (précisez nom et prénom de la personne hébergée)
 

Maître,

 

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-vente à l'égard de______ (Nom(s) et Prénom(s) du débiteur), le ______ (date de début de la procédure) en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette de ______ euros (indiquez le montant de la dette), due par cette personne.

Je porte à votre connaissance l'hébergement à titre gratuit dont faitl'objet _______ (nom, prénom) dans mon domicile.

Je soussigné(e) _______ (indiquez vos Nom(s), Prénom(s)), né(e) le ______ (date) à______ (lieu), demeurant ____________ (préciser l'adresse), atteste sur l'honneur que ____________ (précisez si Monsieur, Madame, Mademoiselle et Nom(s), Prénom(s)),



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Modifié le : 17/07/2012 16:48:52
Nombre de mots : 311

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