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Exemple de document type
Lettre de demande de l'arrêt du versement de la pension alimentaire au Juge aux Affaires Familiales (JAF)


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de l'arrêt du versement de la pension alimentaire au JAF. Téléchargez gratuitement notre exemple de lettre de demande de l'arrêt du versement de la pension alimentaire accompagné de conseils de rédaction et d'informations juridiques utiles.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame ou Monsieur le juge aux affaires familiales
Près le Tribunal de Grande Instance de ________ (Département dans lequel vous résidez)
Adresse destinataire
Code postal / Ville




Objet : demande d'arrêt de paiement de la pension alimentaire


Madame, Monsieur Le juge,

Je, soussigné(e), ________ (Nom(s), Prénom(s)), née le _____ (date), demeurant à ________ (adresse), sollicite par la présente la cessation du versement de la pension alimentaire à________ (Nom(s) et Prénom(s) du bénéficiaire).

Le Tribunal de Grande Instance de ___________ (ville) avait fixé le _________ (date) la pension alimentaire à un montant de __________ (montant) euros.

Or ma situation a évoluée :

Situation 1 : je me retrouve sans emploi et donc sans ressource


OU/ET

Situation 2

 



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Modifié le : 05/09/2012 17:13:35
Nombre de mots : 201

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