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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer des heures supplémentaires effectuées avec l'accord tacite de l'employeur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de mise en demeure de payer des heures supplémentaires effectuées avec l'accord tacite de l'employeur. Comment obtenir le paiement de mes heures supplémentaires ? L'employeur peut-il refuser de me payer mes heures supplémentaires ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Mise en demeure de payer les heures supplémentaires effectuées



Madame, Monsieur,
 

Je suis actuellement salarié(e) dans votre entreprise depuis le _________ (indiquez la date d'embauche) au poste de ________ (indiquez le poste occupé) pour une durée hebdomadaire de travail de _________ (indiquez la durée de travail).
J'ai effectué depuis le _______ (indiquez la date de la demande) _________ (indiquez le nombre exact d'heures) heures supplémentaires.

Après réception de ma fiche de paie du mois de _________ (indiquez le mois et l'année), je constate l'absence de paiement de _______ (indiquez le nombre ou « la totalité des » si aucune heure ne vous aété payées) heures supplémentaires, pour un montant total de _________ (indiquez la somme due) euros bruts.
 

Conformément aux obligations légales découlant des articles L3121-22 etsuivants du code du travail, vous êtes tenu de payer les heures effectuées au




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Modifié le : 12/07/2012 15:50:39
Nombre de mots : 337

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