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Exemple de document type
Lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans l'acte d'état civil


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil. Comment obtenir la rectification ? Sous quelle forme dois-je en faire la demande ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de _________ (indiquez la ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil



Monsieur le Procureur de la République,
 

Par la présente, je vous informe que ______________ (indiquez le ou les acte(s) concerné(s) :acte de naissance) comporte une erreur matérielle/omission.

OPTION 1 :Erreur matérielle
En effet, ce(s) document(s) mentionne(nt) à l'endroit de _________ (indiquez le type de mention : ma ville, mon adresse, mon nom) ___________ (indiquez la mention erronée), or conformément à _________ (indiquez le document : mon acte de naissance, ma carte d'identité) communiqué(e) en pièce jointe la mention exacte doit être ________ (indiquez la mention exacte).

OPTION 2 :Omission
En effet, ce(s) document(s) ne mentionne(nt) pas _________ (indiquez la mention omise). Or conformément à _________ (indiquez le document : mon acte de naissance, ma carte d'identité) commu



Mode d'emploi de ce document


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Modifié le : 12/06/2012 15:29:11
Nombre de mots : 287

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