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Exemple de document type
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphone fixe suite à un déménagement


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation pour rétablissement de tardif de ligne de téléphonie fixe suite à un déménagement . Comment réclamer contre le rétablissement tardif d'une ligne téléphonique suite à un déménagement ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Opérateur de téléphonie fixe
Service Réclamation
Adresse
Code postal/Ville




Objet : Réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphonie fixesuite à un déménagement
 

N° client :
Madame, Monsieur,

 

Dans le cadre de mon changement de domicile, j'ai effectué les démarchesnécessaires, par l'envoi d'une lettre recommandée que dont vous avezaccusé réception le ______ (indiquezladate de réception), afin que vous puissiez transférer ma ligne de téléphonie fixe à manouvelle adresse.
Par un courrier en date du __________ (indiquez la date du courrier), dont vous trouverez copie ci-joint, vous m'avez informé que vous procéderiez autransfert de ma ligne dans un délai de _________ (précisez le délai donné par votre fournisseur d'accès).

Aujourd'hui, le _________ (précisez la date) et donc ___________ jours (indiquez le nombre de jours), après la date du délai indiqué par vos soins, ma ligne n'est toujourspas rétablie bien que je continue de régler les échéances.

Par conséquent, je vous mets en demeure, par la présente, de rétablir lefonctionnement de ma ligne téléphonique et ce dans un délai de 8 jours àcompter de la réception par vos soins de ce courrier.

Puis deux options possibles, la première pour un règlement à l'amiable :

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, je vous demandede rétablir le fonctionnement de ma ligne téléphonique dans les plus brefsdélais et de procéder au remboursement des sommes perçues par votre organismependant la période où ma connexion a été indisponible àl'usage.

 

Pièces jointes :

 




 

 



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Modifié le : 30/07/2012 17:15:11
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