Exemple de document type
Modèle de pouvoir spécial de représentation devant le Tribunal de commerce

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Objet : Pouvoir de représentation devant le tribunal de commerce

Je soussigné M/Mme/Mlle _______ (nom de la personne saisissant le tribunal de commerce)
Demeurant à __________ (adresse du demandeur devant le tribunal de commerce),

Donne par la présente pouvoir à : _____________ (nom du représentant), dont la profession est __________ (profession du représentant)

De me représenter devant le Tribunal de commerce de ___________ (lieu du Tribunal de commerce) concernant la demande formée contre/par : __________ (nomde celui qui vous a assigné ou que vous assignez

Et pour toutes autres demandes faites et à faire;

• Ainsi que pour consentir toutes compétences et juridictions, même en dernierressort;
• conclure, plaider;
• choisir tous experts ou arbitres;
• compromettre, former toutes demandes en déclarations de faillites, les soutenir,acquiescer à tous jugements;
• lever et exécuter tous jugements ou en appeler;
• se porter partie civile à tous les tribunaux correctionnels;
• former opposition; faire toutes inscriptions ou saisies, en donner main levée;
• faire toutes productions à ordre, contributions, faillites et distributions, tous dires,contestations, aff