Exemple de document type
Lettre de réclamation pour non respect de la distance légale et des dispositions relatives aux vues sur la propriété de son voisin

Objet : Réclamation relative au non-respect de la distance légale de vue sur lapropriété


Madame, Monsieur,
 

Par la présente, je me permets de vous faire part du désagrément que je subisen raison de l'ouverture que vous avez pratiquée sur le mur mitoyen (précisez le type d'ouverture : par exemple, lucarne, balcon ou fenêtre).

Conformément à l'article 675 du Code civil, l'un des voisins ne peut, sansle consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, enquelque manière que ce soit, même à verre dormant.

En l'espèce, l'ouverture se trouve dans le mur mitoyen sans que je l'aieautorisé.

De plus, il résulte de l'article 678 du même code qu'on ne peut avoir desvues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies surl'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neufdécimètr