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Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l'agence immobilière


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de remboursement de la moitié de la commission d'agence au bailleur. Vous êtes locataire d'un bien immobilier, pour lequel vous êtes passé(e) par une agence.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom(s) Prénom(s) du propriétaire
Adresse
Code postal / Ville




Objet : Demande de remboursement de la commission d'agence


Monsieur/Madame

Nous avons signé un contrat de bail portant sur le logement situé sis________________ (indiquer l'adresse), le ________ (indiquer la date).

Ayant eu recours aux services de l'agence immobilière __________ (indiquer le nom de l'agence), celle-ci m'a demandé(e), le ___________ (indiquer la date), le règlement d'une commission d'agence de ____ euros.

Après paiement, je me suis aperçu(e) que le montant que j'ai réglé correspond à la totalité des fraisd'agence pour la location de mon logement.

Or, en vertu de l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs, dispose que « la rémunération despersonnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'unacte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini àl'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Autrement dit, la commi





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Modifié le : 02/09/2014 09:47:22
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