Exemple de document type
Lettre de demande de bénéficier du solde bancaire insaisissable lors d'un avis à tiers détenteur

Objet : Contestation de l'avis à tiers détenteur

Madame/Monsieurle Directeur,

J'ai été informé le _______ (indiquer la date), par acte d'huissier, d'un avis à tiers détenteur sur mon compte bancairenuméro ______________ (indiquer le numéro), exercée à la demande du trésor Public.

Cette saisie a pour objet de bloquer la somme de _________ euros (indiquer la somme).
Ce qui a pour conséquence de laisser mon solde bancaire à __________ (indiquer le montant).

Or, je vous rappel l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme desprocédures civiles d'exécution impose que soit laisser à disposition dudébiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes aujour