Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'un attroupement, d'un rassemblement ou d'une manifestation

Objet : Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'un attroupement/d'une manifestation/d'un rassemblement

 

Madame, Monsieur,

J'ai subi le _______ (indiquer la date) un dommage _________ (indiquer la nature du dommage ; matériel, corporel) lors d'un attroupement/d'une manifestation/d'un rassemblement, qui s'est déroulé à _______ (indiquer le lieu).

En effet, _______________________________ (décrire l'incident ; pour que l'Etat soit responsable, le dommage doit êtrelié à un fait collectif, les actes de violence doivent être constitutifsd'un délit ou d'un crime, au sens pénal du terme, et le dommage doitêtre en relation directe avec le comportement des manifestants).

Aux termes de l'article L.2216-3 du Code général des collectivitésterritoriales, l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommagesrésultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par desattroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soitcontre les biens.

C'est pourquoi, je sollicite, par la présente que me soit intégralementindemnisé le préjudice subi lors de l'attroupement/la manifestation/le rassemblement du _________ (indiquer la date). Celui-ci est évalué à ____________ euros (indiquer le montant). Cette somme correspond aux frais que j'ai dû/ je dois débourser pour _________ (indiquer s'il s'agit de frais de réparation, de frais médicaux Â…).