Exemple de document type
Lettre de contestation du taux d'intérêt d'un crédit
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de contestation du taux d'intérêt. Vous allez contracter un emprunt, au titre duquel des intérêts sont attachés. Or vous vous rendez compte que le taux d'intérêt est supérieur au taux d'usure publié au journal officiel.
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N°Tél
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Objet : Contestation du taux d'intérêt
Madame/Monsieur,
Au titre de l'emprunt que je souhaite contracter auprès de votre établissement,vous m'avez fait parvenir un projet de contrat de crédit, le _______ (indiquer la date).
A la lecture du contrat, j'ai constaté que vous appliquiez, à l'article______ (indiquer le numéro de l'article), un taux d'intérêt au titre de l'emprunt de _______ (indiquerle taux).
Pour rappel, les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation réprime l'usure.
Or, le Journal officiel a publié pour le trimestre ______(indiquer le trimestre),un taux d'usure de ___
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Modifié le : 24/07/2012 15:57:21
Nombre de mots : 219