Exemple de document type
Lettre de demande de rectification des données personnelles auprès d'un organisme ou d'une société

Objet : Demande de rectification des données à caractère personnel


 

Madame, Monsieur,

Je souhaite, par la présente, que les données à caractère personnellequi me concernent, dont vous assurez le traitement, soient rectifiées (ou complétées ou mises à jour ou verrouilléesou effacées) ; en effet les dites données sont ___________ (préciser :inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite).

Lesdites données personnelles sont celles relatives à ____________ (indiquer quels sont les données) ; en effet _______________ (indiquer quelles sont les modifications à effectuer).

Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique, qui justifie deson identité, peut exiger du responsable d'un traitement de données àcaractère personnel, que soient, rectifiées, complétées, mises àjour, verrouillées ou effacées lesdites données, la concernant, qui sontinexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.