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Exemple de document type
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à une coupure abusive


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation pour rétablissement de connexion internet tardif suite à une coupure abusive. Comment réclamer contre le rétablissement tardif d'une connexion internet suite à une coupure abusive auprès de votre opérateur ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Fournisseur d'Accès Internet
Service Réclamation
Adresse
Code postal/Ville




Objet : Réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à unecoupure abusive
 

N° client :
Madame, Monsieur,

 

Suite à nos échanges de courriers/téléphoniques relatifs à lacoupure abusive de la connexion internet n° ______ (indiquez votre n° de ligne), à laquelle vous procédez depuis le ______ (indiquez depuis quelle date votreconnexionest suspendue), vous n'avez toujours pas rétabli l'usage de cette ligne.

Pourtant, suite à une réclamation de ma part que vous avez reçu le _________(indiquez la date de réception) par lettre recommandée dont vous trouverez copie de l'avis de réception ci-joint,vous m'avez répondu, par un courrier en date du __________ (indiquez la date figurant sur ledit courrier) et dont vous trouverez aussi une copie ci-jointe, que vous alliez procéder aurétablissement de ma connexion internet dans les plus brefs délais.

Aujourd'hui, le _________ (précisez la date) et donc ___________ jours (indiquez le nombre de jours) après la réception par vos soins de mon précédent courrier, maconnexion n'est toujours pas rétablie.

Par conséquent, je vous mets en demeure, par la présente, de rétablir lefonctionnement de ma connexion internet et ce dans un délai de 8 jours à compter de laréception par vos soins de ce courrier.
 

Puis deux options possibles,la première pour un règlement à l'amiable :

Pour rappel, sachez que l'article 1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, je vous demandede rétablir le



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Modifié le : 12/07/2012 14:26:03
Nombre de mots : 758

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