Exemple de document type
Lettre de demande de copie de jugement

Objet : Demande d'une copie de jugement


Madame, Monsieur,
 

Je, soussigné(e), __________ (nom et prénom), partie au procès _________ (référence du dossier) qui s'est déroulé entre moi-même et __________ (nom et prénom de l'autre partie), souhaiterais obtenir une copie du jugement qui a été rendu le _________ (date du jugement) par votre juridiction.
OU
Je, soussigné(e), ___________ (nom et prénom), tiers au procès __________ (référence du dossier) qui s'est déroulé publiquement entre __________ et __________ (noms et prénoms des parties au procès), souhaiterais obtenir une copie du jugement rendu le _________ (date du jugement) par votre juridiction.

Vous trouverez ci-joint le formulaire CERFA n°11808*03/12823*01 correspondant.

Je vous remercie par avance et dans l'attente, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



Pièce jointe : formulaire CERFA n°11808*03 ou 12823*01