Exemple de lettre type
demande de contribution aux charges du ménage


Modele de lettre gratuit : Lettre de demande de contribution aux charges du ménage à l'attention du juge aux affaires familiales. Quelles obligations découlent du mariage? Comment s'organise la contribution aux charges du ménage?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal de grande instance de _________ (ville)
Requête auprès du juge aux affaires familiales
Adresse du TGI
Code postal / ville




Objet : Demande de contribution aux charges du ménage


Madame, Monsieur,

Je me suis marié(e) le _________ (date du mariage) à ________ (lieu du mariage) avec __________ (nom et prénom du conjoint).

Nous sommes mariés sous le régime ________ (régime matrimonial). Mon mari/ma femme exerce la profession de _________ (profession du conjoint) et je suis personnellement __________ (profession exercée par vous).
Nos ressources mensuelles sont de ________ € (montant en €), ________ € (montantdusalaire du conjoint s'il exerce une activité professionnelle) correspondant au salaire de _________ (nom du conjoint) et _________ € (montant de votre salairesi vous exercez une activité professionnelle) au titre de mes revenus.

Conformément à l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du ménageen fonction de leurs facultés respectives si aucune convention ne règle cette contribution.

Je vous sollicite donc afin que vous mettiez en demeure mon conjoint (mon épouse) de respectercette obligation découlant du mariage car depuis le ________ (date), il (elle) a cessé de participer aux charges du ménage.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Piècesjointes :



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 221

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