Exemple de document type
Lettre de demande de contribution aux charges du ménage

Objet : Demande de contribution aux charges du ménage


Madame, Monsieur,
 

Je me suis marié(e) le _________ (date du mariage) à ________ (lieu du mariage) avec __________ (nom et prénom du conjoint).

Nous sommes mariés sous le régime ________ (régime matrimonial). Mon mari/ma femme exerce la profession de _________ (profession du conjoint) et je suis personnellement __________ (profession exercée par vous).
Nos ressources mensuelles sont de ________ € (montant en €), ________ € (montantdusalaire du conjoint s'il exerce une activité professionnelle) correspondant au salaire de _________ (nom du conjoint) et _________ € (montant de votre salairesi vous exercez une activité professionnelle) au titre de mes revenus.

Conformément à l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribueraux charges du ménage en fonction de leurs facultés respectives si aucune conventionne règle cette contribution.

Je vous sollicite donc afin que vous mettiez en demeure mon conjoint (mon épouse) derespecter cette obligation découlant du mariage car depuis le ________ (date), il (elle) a cessé de participer aux charges du ménage.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Piècesjointes :