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Exemple de document type
Lettre de dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de dénonciation de son employeur à l'inspection du travail pour dissimulation d'emploi salarié. Quel est le rôle d'un inspecteur du travail ? Quels sont ses pouvoirs ? En quoi consiste le travail dissimulé ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Inspection du travail de _________ (lieu)
Adresse de l'inspection
Code postal / ville




Objet : Dénonciation de travail dissimulé


Madame, Monsieur,
 

Je suis salarié(e) de l'entreprise _________ (raison sociale) depuis le ________ (date d'embauche) en tant que ________ (fonction).

Je vous contacte car il me semble que mon employeur, ________ (nom et prénom de l'employeur) recourt à des travailleurs sans les déclarer.

En effet, aucune déclaration préalable à l'embauche n'aété effectuée concernant certains travailleurs de l'entreprise.
OU
En effet, aucun bulletin de paie n'est délivré à certains travailleurs del'entreprise et ceux-ci sont rémunérés en argent liquide.

D'après l'article L 8221-5 du Code du travail, ce manquement de sa part constitueun délit.

Aussi, je vous demanderais de bien v



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Modifié le : 13/06/2012 16:36:30
Nombre de mots : 251

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