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Exemple de document type
Lettre de demande de rendez-vous à un notaire pour la liquidation du régime matrimonial


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de RDV adressée à un notaire afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? Comment liquider son régime matrimonial ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Maître __________ (nom prénom du notaire)
Adresse du notaire
Code postal / ville




Objet : Demande de liquidation du régime matrimonial


Maître,

Je suis actuellement en instance de divorce avec ________ (nom prénom du conjoint) devant le tribunal de grande instance de _______ (ville du TGI statuant sur votre divorce).

OU

Mon divorce ________ (cas de divorce) avec ________ (nom prénom de l'ancien conjoint) a été prononcé le ________ (date de jugement) par le tribunal de grande instance de _______ (ville).

Je vous contacte afin de procéder à la liquidation de mon régime matrimonial.Je suis marié(e) (OU j'étais marié(e)) sous le régime suivant : __________ (nom du régime matrimonial et si vous avez conclu un contrat de mariage, préciser ladate ainsi que les informations relatives à ce contrat).
Vous trouverez ci-joint le détail des biens et dettes dont je connais l'existence oupossède les justificatifs.


Dans l'attente de nous entretenir à ce sujet et d'effectuer le partage effectif deces biens,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 

Signature


Pièces jointes :

 

 



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Modifié le : 27/06/2012 16:44:45
Nombre de mots : 223

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