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Exemple de document type
Lettre de demande au juge de maintien du nom du mari après le divorce


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande au JAF de maintien du nom marital après le divorce en raison d'un intérêt légitime. Quelle est la procédure de divorce ? Peut-on conserver le nom de son mari après le divorce ? Comment ? Pour quels motifs ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal de grande instance de _________ (ville)
Juge aux affaires familiales
Adresse du TGI
Code postal / ville




Objet : Demande de conservation du nom marital après le divorce


Madame, Monsieur,

Je suis divorcée d'avec Monsieur ______ (nom et prénom de votre ex-conjoint) depuis le ______ (date dujugement de divorce).

Je souhaite conserver le nom d'usage de mon mari malgré la dissolution de notre lienmatrimonial.

En effet, en raison de mon activité professionnelle, je justifie d'unintérêt légitime au maintien de ce nom par lequel j'ai acquis marenommée. Préciserquelle activité est exercée et les raisons plus précises de ce choix : parexemple :je me suisfait connaître dans cemilieu professionnel par le biais de ce nom et subirais un préjudice si j'enperdais l'usage.

OU

En effet, en raison de l'âge peu avancé de nos enfants : _____ estâgé de ____ ans (nom, prénom et âge du ou des enfants), cela serait préférable que je possède le même



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Modifié le : 13/06/2014 12:19:47
Nombre de mots : 335

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