Exemple de document type
Lettre de demande de congés en raison de la conclusion d'un PACS

Objet: Demande de congés


Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l'entreprise ________ (raison sociale de l'entreprise) depuis le _______ (date d'arrivée effective dans l'entreprise), j'exerce un emploi de _______ (poste occupé).

Le _______ (date de conclusion du PACS), j'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) conformément aux articles 515-1et suivants du Code civil.

La convention collective (OU l'accord collectif ou tout autre texte conventionnel applicable à l'entreprise) _______ (nom de l'accord ou de la convention, par exemple : la convention collective de lamétallurgie) prévoit en son article _____ (numéro de l'article concerné) que _________ (indiquer le contenu de la mention relative aux congés et à la conclusion d'unPACS).

Pour cette raison, je souhaite bénéficier de ce droit à congés de ____jours (nombre de jours prévus) estimant en remplir les conditions d'octroi.

Je vous serais donc gré de bien vouloir m'accorder ces jours pour la période_______ (préciser la date à laquelle vous souhaitez prendre ces congés).